Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?

Commande publique

Il appartient à l’administrateur judiciaire de décider la continuation du marché ou sa résiliation en fonction de la situation de l’entreprise.

Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle soit en situation de cessation de paiement, comme dans le cas d’un redressement judiciaire, ou non, comme en matière de sauvegarde.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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