BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle durée maximale pour un marché à bons de commande de maintenance informatique ?

Commande publique

Publiée le 16/11/12 par

Un marché à bons de commande de maintenance informatique, qui ne nécessite pas des investissements devant être amortis sur la durée du contrat, ne peut avoir une durée supérieure à 4 ans.

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu’il se trouve dans un cas exceptionnel.

Des contrats, qui ne portent que sur la maintenance, ne permettent pas un allongement de la durée du marché au-delà des 4 ans imposés par l’article 77-II du Code.

Références :

  • Question écrite n° 00114, Réponse JO Sénat du 1er novembre 2012, p. 1455

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