Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées.
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
Commande publiqueL’établissement financier bénéficiaire d’une cession de créance peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché conclu.
- 27/11/14 Cadeaux et bons d’achat accordés par le CE
- 27/11/14 Reclassement des agents de catégorie C
- 27/11/14 Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage
- 27/11/14 L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013
- 26/11/14 Améliorer l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap
- 25/11/14 Élection des agents en maladie au comité technique
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- 25/11/14 Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.