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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
Commande publiquePubliée le 25/11/14 par Rédaction Weka
L’établissement financier bénéficiaire d’une cession de créance peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché conclu.
Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées.
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