Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées.
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
Commande publiquePosté le 25/11/14 par Rédaction Weka
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L’établissement financier bénéficiaire d’une cession de créance peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché conclu.
Posté le 25/11/14 par Rédaction Weka
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