Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?

Commande publique

L’établissement financier bénéficiaire d’une cession de créance peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché conclu.

Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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