Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique

Commande publique

Un décret du 2 février 2011 précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique.

La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code  qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient également que la notification des décisions qui interviennent pendant l’exécution et qui font courir un délai soit faite par tout moyen permettant d’attester la date de réception.

L'analyse des spécialistes

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