BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat qui repose pour partie sur une rémunération par les usagers peut-il être qualifié de marché public ?

Commande publique

Publiée le 17/06/19 par

Un marché est conclu à titre onéreux et est soumis à la réglementation des marchés publics alors même qu’il porte pour partie sur une rémunération facturée à l’usager.

En l’espèce, la rémunération du titulaire du marché était constituée, d’une part, par la facturation des médicaments aux résidents de trois établissements gérés par le centre communal et, d’autre part, par la facturation aux établissements eux-mêmes des produits pharmaceutiques d’usage courant qui leur sont destinés, sur la base des prix unitaires prévus au bordereau annexé à l’acte d’engagement. Eu égard à la part prépondérante que revêtent ces deux modalités de rémunération du titulaire du marché, celui-ci a été conclu à titre onéreux et est soumis à la réglementation des marchés publics.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mai 2019, n° 17NT02735, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min