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Une mise en œuvre de l'arrêt « Tropic »

Commande publique

À partir de la conclusion du marché, le concurrent évincé qui dispose du recours en nullité du marché n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables détachables.

Il résulte de l’arrêt Tropic (16 juillet 2007, req. n° 219 545) que tout concurrent évincé est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (Cour administrative d’appel de Lyon, 7 avril 2011, SARL Ambulances du Livradois Forez, req. n° 09LY01896).

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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