BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Commande publique

Publiée le 15/04/15 par

Les avenants aux marchés de maîtrise d’œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l’article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché.

Il en est ainsi même si les dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 et de son décret d’application du 29 novembre 1993 autorisent le maître d’œuvre à modifier le programme des travaux ou des prestations pendant les études d’avant-projet.

Texte de référence : CAA Nantes, 24 mars 2015, req. n° 13NT02498

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