Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente
Mise en concurrencePubliée le 17/03/10 par Rédaction Weka
Les entreprises Maquet France et ALM SA du groupe Getinge se sont vues infliger des sanctions pécuniaires de 750 000 euros chacune.
En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de santé pour l’achat de tables d’opérations en présentant des offres séparées « apparemment concurrentes, alors que ces deux entreprises n’ont pas de réelle autonomie commerciale et surtout que les offres d’ALM sont traitées dans le cadre de Maquet
».
Le Conseil de la concurrence, devenu entre-temps l’Autorité de la concurrence, a conclu après enquête que les deux sociétés s’étaient entendues en 2002 pour proposer des soumissions séparées alors qu’elles n’étaient qu’une même entreprise. Ainsi, elles ont faussé le jeu de la concurrence. « Ces pratiques n’ont pu être sans effet alors que la part de marché cumulée des deux sociétés s’élevait au début des pratiques à plus de 85 %.
» L’Autorité estime que cette stratégie a inévitablement conduit à une augmentation des prix.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.