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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !
Mise en concurrencePubliée le 02/09/14 par Rédaction Weka
L’autorité délégante ne peut, après le dépôt des offres, modifier les modalités de mise en œuvre des critères de choix des offres.
La modification ne peut légalement se faire qu’en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres.
Référence :
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