La modification ne peut légalement se faire qu’en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres.
Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !
ConcurrencePosté le 02/09/14 par Rédaction Weka
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L’autorité délégante ne peut, après le dépôt des offres, modifier les modalités de mise en œuvre des critères de choix des offres.
Posté le 02/09/14 par Rédaction Weka
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