Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

Concurrence

Le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’une DSP si les modifications apportées en cours de négociation affectent de manière excessive l’économie générale du projet.

La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas aux stipulations nouvelles contenues dans l’offre faite par le candidat retenu.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Le contentieux des marchés publics


Objectifs :

Prévenir et gérer les principales sources de litiges dans les marchés publics

  • Cerner l’organisation juridictionnelle et ses impacts en matière de contentieux
  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
  • Réduire le risque de contentieux et indemnitaire

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques