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Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

Mise en concurrence

Publiée le 14/03/14 par

Le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’une DSP si les modifications apportées en cours de négociation affectent de manière excessive l’économie générale du projet.

La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas aux stipulations nouvelles contenues dans l’offre faite par le candidat retenu.

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