Menu actualité

03/07/14 De nouvelles dispositions applicables aux retraités
02/07/14 FPT : les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes
01/07/14 Fonction publique: ouverture d’une négociation sur les carrières
01/07/14 FPT : Discipline et maladie
01/07/14 Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
30/06/14 Assurance chômage des intermittents
30/06/14 La facturation électronique bientôt généralisée
27/06/14 CSFPT : ordre du jour de la séance du 2 juillet 2014
27/06/14 Le plan national d’action pour les achats publics durables soumis à la concertation
26/06/14 Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
26/06/14 Le formulaire « DC4 » mis à jour
25/06/14 Mesures restrictives pour les fonctionnaires
25/06/14 Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?
24/06/14 Âge de départ en retraite des fonctionnaires
24/06/14 Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue
23/06/14 Vacation des journalistes pigistes
23/06/14 1,9 million de fonctionnaires territoriaux
23/06/14 Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?
20/06/14 La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur
19/06/14 Les mobilités: un levier de changement pour les agents

Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue

Publiée le 24/06/14 par Rédaction Weka

La collectivité publique ne peut retenir l’offre d’un candidat structurellement et manifestement déficitaire.

Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat.

Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public et aux délais de mise en œuvre d’une nouvelle procédure de choix, le juge diffère l’annulation du contrat.

Texte de référence : CAA Lyon, 12 juin 2014, req. n° 13LY01340

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir