BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Le Sénat veut plus de réciprocité dans l'ouverture des marchés publics
Mise en concurrencePubliée le 05/12/12 par Rédaction Weka
Dans une résolution adoptée le 26 novembre, le Sénat juge indispensable que l’ouverture des marchés publics européens aux produits et services des pays tiers ne s’opère que sous réserve d’une ouverture réciproque de ces pays.
Cette résolution s’inscrit dans le cadre de la révision de l’accord sur les marchés publics. Le Sénat souhaite que la commission européenne et le gouvernement soutiennent tout texte favorisant une meilleure réciprocité.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
