Cette résolution s’inscrit dans le cadre de la révision de l’accord sur les marchés publics. Le Sénat souhaite que la commission européenne et le gouvernement soutiennent tout texte favorisant une meilleure réciprocité.
Le Sénat veut plus de réciprocité dans l'ouverture des marchés publics
ConcurrenceDans une résolution adoptée le 26 novembre, le Sénat juge indispensable que l’ouverture des marchés publics européens aux produits et services des pays tiers ne s’opère que sous réserve d’une ouverture réciproque de ces pays.
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- 03/12/12 Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
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L'analyse des spécialistes
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
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Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?
29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
