Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

Concurrence

Les imprécisions sur le périmètre d’un contrat de concession ainsi que sur le montant des investissements à réaliser sont un manquement à l’obligation de définir précisément l’étendue du besoin à satisfaire.

Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait des imprécisions sur le périmètre de la concession révèle une insuffisante détermination des besoins de la collectivité. En conséquence, l’autorité délégante a manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les articles 27 et 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 novembre 2017, n° 412644

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques