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Mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause

Mise en concurrence

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La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 janvier 2011, a accordé, malgré la nullité du marché, une indemnité à une entreprise couvrant le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité.

En l’espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l’article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle (cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2011, Société collectivités territoriales ressources, req. n° 09BX02684).