Dans la fonction publique de l’État, les opérations électorales se dérouleront, par principe, au moyen du vote électronique par internet du 1^er au 8 décembre 2022. Un arrêté en date du 9 mars 2022, complété par un arrêté du 2 mai 2022, fixe la liste des scrutins pour lesquels une dérogation à l’utilisation du vote électronique est prévue. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, lorsqu’il est recouru au vote électronique (ce qui n’est pas une obligation), les opérations électorales se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures, supérieure à 8 jours et qui doit s’achever le 8 décembre 2022. Comment bien appréhender les changements à venir par rapport aux nouvelles instances à élire ? On fait le point.

L’actuel comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront-ils le 8 décembre prochain ?

L’actuel comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront le 8 décembre 2022 en faveur du comité social territorial (CST). Le CST sera toujours en charge d’examiner les mesures générales relatives à la gestion du personnel. Il sera notamment consulté sur les questions relatives : au temps de travail et au compte épargne-temps, à l’organisation des services, aux lignes directrices de gestion, aux plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents, aux orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire, au rapport social unique, aux plans de formation ou encore à la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle… Tous les cas de saisie du comité social territorial (CST) sont fixés par l’article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera-t elle toujours une instance à part entière ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne sera plus une instance à part entière. Elle est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial (CST) dans les collectivités et les établissements comptant au moins deux cents agents. Elle est facultative en-deçà. En complément de cette formation spécialisée, il sera possible d’instituer une formation spécialisée pour une partie des services si l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. En l’absence de formation spécialisée, les missions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail seront exercées par le CST.

Existera-t-il encore des commissions administratives paritaires (CAP) ?

La question peut être légitimement posée car depuis la publication de la loi de transformation de la fonction publique, et particulièrement depuis le 1^er janvier 2020, les CAP ont observé une perte de compétences progressive. Cette perte de compétence a conduit à la restriction de leurs missions aux décisions individuelles défavorables prises à l’égard des fonctionnaires. Elles existent toujours mais se voient réduites à une seule instance par catégorie (A, B, C). Le conseil de discipline compétent pour les agents fonctionnaire reste également une émanation des CAP.

Les agents contractuels bénéficieront-ils d’une instance dédiée pour le suivi des décisions individuelles ?

Oui. L’instance dédiée aux agents contractuels de droit public qui va être élue est la commission consultative paritaire (CCP). Elle est saisie sur des décisions individuelles défavorables s’imposant à l’agent, par l’autorité territoriale ou par l’agent selon les cas. Le conseil de discipline compétent pour les agents contractuels est une émanation des CCP. Actuellement, il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C). Suite aux élections professionnelles de 2022, une seule et unique CCP sera compétente pour toutes les catégories hiérarchiques.

Textes de référence :

• Circulaire du 27 mai 2022 relatives aux élections professionnelles
• FAQ Questions-réponses relatives aux élections professionnelles 2022