Disponibilité pour convenances personnelles

Droits et obligations

La Haute juridiction dans l’arrêt n° 380116 du 24 février 2016 précise les modalités de réintégration suite à l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles. Elle est accordée pour une durée maximale de trois années renouvelable, dans la limite d’un total de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Il n’y a pas de durée minimale prévue. Un fonctionnaire territorial qui, après une disponibilité pour convenances personnelles n’excédant pas trois ans, sollicite sa réintégration et est placé en disponibilité d’office, bénéficie des allocations d’assurance chômage que si ce maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui, refusant un emploi répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, 24 février 2016, requête n° 380116

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