Disponibilité pour convenances personnelles

Droits et obligations

La Haute juridiction dans l’arrêt n° 380116 du 24 février 2016 précise les modalités de réintégration suite à l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles. Elle est accordée pour une durée maximale de trois années renouvelable, dans la limite d’un total de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Il n’y a pas de durée minimale prévue. Un fonctionnaire territorial qui, après une disponibilité pour convenances personnelles n’excédant pas trois ans, sollicite sa réintégration et est placé en disponibilité d’office, bénéficie des allocations d’assurance chômage que si ce maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui, refusant un emploi répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, 24 février 2016, requête n° 380116

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques