BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Élections municipales et agent salarié communal

Droits et obligations

Publiée le 21/01/21 par

La réponse du 17 novembre 2020 à la question écrite n° 32488 précise qu’un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l’élection, faire cesser tout lien avec son employeur.

Aux termes de l’article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L’inéligibilité s’apprécie au jour de l’élection. Aussi, un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l’élection, faire cesser tout lien avec son employeur soit en démissionnant, soit en se mettant en disponibilité ou en détachement. Si tel n’est pas le cas, à l’issue des élections, le préfet saisira d’office le juge administratif en application de l’article L. 248 du Code électoral. Par ailleurs, les personnes exerçant la fonction de secrétaire de mairie ne se trouvent pas nécessairement dans une position plus favorable que les autres candidats. En effet, le fait pour un candidat d’exercer des fonctions lui donnant accès à des informations relatives à l’action communale n’est pas de nature à le placer en situation d’inégalité à l’égard des autres candidats, dès lors que ces derniers disposent de la possibilité d’accéder aux informations en question. De plus, les règles d’organisation des scrutins politiques et de propagande électorale prévues par le Code électoral font obstacle à ce qu’un fonctionnaire municipal puisse abuser de sa position pour influer sur le résultat du scrutin.

 

Texte de référence : Question écrite n° 32488 de Mme Marianne Dubois (Les Républicains – Loiret) du 29 septembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 17 novembre 2020

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