Faits de nature à justifier une sanction

Droits et obligations

Dans un arrêt du 13 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que la communication du dossier n’est pas un préalable nécessaire à un entretien disciplinaire.

L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Elle informe également l’agent de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Ces dispositions n’imposent pas à l’administration de convoquer à un entretien individuel l’agent à l’encontre duquel il est envisagé de prendre une sanction. L’administration n’est pas tenue de l’informer préalablement à cet entretien de son droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ni de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Elle est uniquement tenue de l’informer de ce droit dans un délai qui permette à l’agent d’en user utilement avant que l’administration ne prenne une décision le concernant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 13 mai 2016, n° 14MA02760, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques