Faits de nature à justifier une sanction

Droits et obligations

Dans un arrêt du 13 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que la communication du dossier n’est pas un préalable nécessaire à un entretien disciplinaire.

L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Elle informe également l’agent de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Ces dispositions n’imposent pas à l’administration de convoquer à un entretien individuel l’agent à l’encontre duquel il est envisagé de prendre une sanction. L’administration n’est pas tenue de l’informer préalablement à cet entretien de son droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ni de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Elle est uniquement tenue de l’informer de ce droit dans un délai qui permette à l’agent d’en user utilement avant que l’administration ne prenne une décision le concernant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 13 mai 2016, n° 14MA02760, Inédit au recueil Lebon

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