BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Droits et obligations

Publiée le 01/12/16 par

Dans l’arrêt du 26 janvier 2016, requête n° 14VE00916, la Cour administrative d’appel de Versailles précise le lien entre action disciplinaire et les faits à retenir pour justifier d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d’illégalité, dès lors que l’administration se fonde sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent au regard des exigences de capacité qu’elle est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de son grade.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 4e Chambre, 26 janvier 2016, n° 14VE00916, Inédit au recueil Lebon

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