BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Réintégration après une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 30/07/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2018, requête n° 405532, est relatif à l’obligation de l’employeur de réintégrer l’agent dans l’emploi qu’il occupait suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire.

Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l’employeur a l’obligation de replacer l’agent dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Il ne peut être dérogé à cette obligation que si la réintégration est impossible, soit parce que cet emploi a été supprimé ou substantiellement modifié, soit parce que l’agent a renoncé à ses droits découlant de l’annulation contentieuse ou qu’il n’a plus la qualité d’agent public. Dans l’hypothèse où l’agent renonce à ses droits, il doit avoir exprimé explicitement une volonté en ce sens ou manifesté cette volonté d’une manière dépourvue de toute ambigüité. La circonstance qu’un agent a présenté à plusieurs reprises des demandes de mutation ne peut être regardée comme révélant qu’il a renoncé à réintégrer l’emploi qu’il occupait antérieurement à la sanction.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 1er juin 2018, n° 405532

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