Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l’employeur a l’obligation de replacer l’agent dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Il ne peut être dérogé à cette obligation que si la réintégration est impossible, soit parce que cet emploi a été supprimé ou substantiellement modifié, soit parce que l’agent a renoncé à ses droits découlant de l’annulation contentieuse ou qu’il n’a plus la qualité d’agent public. Dans l’hypothèse où l’agent renonce à ses droits, il doit avoir exprimé explicitement une volonté en ce sens ou manifesté cette volonté d’une manière dépourvue de toute ambigüité. La circonstance qu’un agent a présenté à plusieurs reprises des demandes de mutation ne peut être regardée comme révélant qu’il a renoncé à réintégrer l’emploi qu’il occupait antérieurement à la sanction.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 1er juin 2018, n° 405532
