![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants
Exécution des marchésPubliée le 29/12/21 par Rédaction Weka
Aucune demande de paiement direct d’un sous-traitant ne peut plus être adressée au maître de l’ouvrage dès lors que le décompte général a été notifié au titulaire du marché.
En l’espèce, alors qu’il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l’absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés sous-traitantes faisant naître pour le maître de l’ouvrage l’obligation de les payer directement, l’acheteur ne peut déduire les sommes du solde du marché, au titre des « montants des paiements aux sous-traitants ». Ainsi, en déduisant du solde du décompte général des sommes qui correspondent à des prestations exécutées mais non payées, ou non soumises à une obligation effective de paiement direct aux sous-traitants, le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement refusé l’inscription au décompte général de ces sommes au bénéfice du titulaire du marché. Dès lors, la société titulaire est fondée à soutenir que les déductions opérées au solde du décompte général au titre des sommes payées aux sous-traitants par le maître de l’ouvrage sont infondées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 19MA00424, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/03/25
Faire face à une candidature d’entreprises groupées
#Candidature au marché public #Groupement d'entreprises
-
11/03/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
09/03/25
Ajourner un chantier : motifs, procédure, effets
#Ajournement des prestations et des fournitures #Chantier
-
09/03/25
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
#Définition des besoins #Prestataire
-
09/03/25
Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
#MAPA #Seuils de procédure
-
09/03/25
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
09/03/25
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
