Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants
Exécution des marchésPubliée le 29/12/21 par Rédaction Weka
Aucune demande de paiement direct d’un sous-traitant ne peut plus être adressée au maître de l’ouvrage dès lors que le décompte général a été notifié au titulaire du marché.
En l’espèce, alors qu’il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l’absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés sous-traitantes faisant naître pour le maître de l’ouvrage l’obligation de les payer directement, l’acheteur ne peut déduire les sommes du solde du marché, au titre des « montants des paiements aux sous-traitants ». Ainsi, en déduisant du solde du décompte général des sommes qui correspondent à des prestations exécutées mais non payées, ou non soumises à une obligation effective de paiement direct aux sous-traitants, le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement refusé l’inscription au décompte général de ces sommes au bénéfice du titulaire du marché. Dès lors, la société titulaire est fondée à soutenir que les déductions opérées au solde du décompte général au titre des sommes payées aux sous-traitants par le maître de l’ouvrage sont infondées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 19MA00424, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.