Depuis 1996, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont encadrés. Entre 2014 et 2017, ils ont été réduits en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, une démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales a été initiée afin d’associer les secondes à la maîtrise des dépenses publiques sous la forme de contrats de trois années pour 2018, 2019 et 2020.
En 2018, le gouvernement a demandé de réaliser des économies à hauteur de 13 milliards d’euros en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée, soit 2,6 milliards d’euros chaque année1. Dans l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-20222 , il est prévu que les pactes relatifs à la trajectoire financière concernent 322 collectivités locales (régions, départements, EPCI et communes) dont le budget principal dépasse 60 millions d’euros.
1. La première vague de « contrats de Cahors »
Initialement, les contrats conclus entre les collectivités territoriales et l’État fixaient un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, avec une augmentation comprise, entre 0,75 % et 1,65 %, en tenant compte des particularités locales. En cas de dépassement de l’objectif en dépenses, les collectivités territoriales pouvaient se voir appliquer une reprise financière dont le montant était égal à 75 % de l’écart constaté ou à 100 % de l’écart pour les collectivités ayant refusé de signer un contrat. Toutefois, le montant de la reprise ne pouvait pas dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.
2. La suspension des « contrats de Cahors » en 2020
D’une part, l’article 12 de la loi n° 2020-290 d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et d’autre part l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ont tiré les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Cela a conduit à suspendre les « contrats de Cahors » pour l’année 2020. En parallèle, la dette publique s’est intensifiée et une nouvelle vague de « contrats de Cahors » est à l’étude pour que les collectivités territoriales réduisent leurs dépenses publiques et notamment celles de fonctionnement.
3. Vers une seconde vague de « contrats de Cahors » ?
La commission pour l’avenir des finances publiques a rendu un rapport au Premier ministre le 18 mars 20213. Elle préconise de reprendre les « contrats de Cahors » afin de limiter les dépenses de fonctionnement des budgets principaux. Elle envisage d’élargir ce dispositif au plus grand nombre de collectivités possibles, tout en tenant compte des particularités des certaines collectivités locales. Au niveau des associations représentatives des élus locaux et des collectivités locales, cette proposition est loin de susciter l’adhésion et interroge sur le lien entre l’État et les collectivités territoriales dans la gestion de la crise sanitaire. Une fracture est en train de s’opérer entre les élus locaux et l’État.
La maîtrise des dépenses publiques ne peut fonctionner que s’il y a une volonté politique commune et un consensus. Cela ne passera que par l’implication de tous les acteurs nationaux et locaux, élus et administratifs pour définir une ligne directrice avec des critères d’évaluations transparents et une information claire.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234, déposé le mercredi 27 septembre 2017.
2. Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, NOR : CPAX1723907L, JORF n° 0018 du 23 janvier 2018.
3. Rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques « Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu », mars 2021.
