Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité.
Textes de référence :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale 2013
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
Pour aller plus loin :
Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.
Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?
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