Journée de carence : précisions de la DGCL

Fonction publique

À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du dispositif dit de carence institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012, deux questions avaient été soulevées par les collectivités territoriales.

La première question avait trait à l’articulation de cette disposition avec le 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».

La deuxième consistait à savoir si, comme cela se pratique dans de nombreuses entreprises privées, les employeurs publics territoriaux pouvaient légalement (pour ceux qui le souhaiteraient) décider de prendre en charge le coût de cette journée ? Et si oui, selon quelles modalités (délibération, etc.) ?
 

La DGCL a apporté les éléments de réponse suivants à ces interrogations :
 
1) La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit en son article 57 que le fonctionnaire peut bénéficier d’un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants.

L’article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose quant à lui que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l’espèce, l’article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l’article 57 de la loi n° 84-53.
 
2) La délibération d’une collectivité octroyant une rémunération au titre du premier jour de congé de maladie serait irrégulière, le versement d’une rémunération au titre du premier jour de l’arrêt de travail étant interdit par la loi.

De la même manière, une délibération instituant une indemnité de compensation des retenues opérées pour jours de carence serait illégale. Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, les régimes indemnitaires fixés par les collectivités territoriales et les établissements publics le sont dans la limite de ceux institués pour les fonctionnaires de l’État. Or un tel régime indemnitaire n’existe pas pour la fonction publique de l’État. Il ne peut donc être institué pour les fonctionnaires territoriaux.

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

Téléchargez

Comment appliquer correctement le nouveau dispositif de jour de carence ?
Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques