Changement d'affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

Management

Oui : le changement d’affectation d’un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n’a ainsi pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur.

En l’espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d’une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s’est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services.

Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivi de projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d’État considère qu’en jugeant que ce changement d’affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l’intéressé, avait le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief à l’intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2011, n° 341709, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques