Actualité
MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées
MAPAPubliée le 28/11/22 par Rédaction Weka
Lorsqu’il entend négocier les éléments contenus dans les offres initiales, l’acheteur doit, pour respecter le principe d’égalité de traitement, fixer un délai de remise des offres modifiées en tenant compte de la complexité du besoin à satisfaire et des sujétions s’imposant à lui.
Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l’acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l’envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes formes à l’ensemble des soumissionnaires concurrents. En l’espèce, le délai laissé aux deux sociétés concurrentes pour la remise des offres modifiées a permis leur participation effective à la phase de négociation sans que les modalités d’expédition des invitations puissent être regardées comme ayant entraîné une rupture de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 novembre 2022, n° 21TL23426, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.