Marchés à procédure adaptée (MAPA) : la passation précisée

MAPA

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, répondait le 7 mai aux questions du sénateur Bernard Piras (Soc – Drome) sur les marchés à procédure adaptée (MAPA).

La première : peut-on énoncer les critères de choix dans le désordre quand ils ne sont pas pondérés ? « Si le pouvoir adjudicateur prévoit plusieurs critères, il ne pourra se contenter de les énoncer sans indiquer leur ordre d’importance en les hiérarchisant ou leur affectant une pondération », répond le gouvernement au regard des articles 53-II et 42, 2e alinéa du Code des marchés.

Autre question soulevée par le sénateur : suite à la réforme de l’article 26-II-5 du CMP intervenue fin 2008, comment utiliser la procédure négociée pour passer un marché de travaux sous le seuil des 5 150 000 euros (art. 34, 65, 66 du CMP) ? « Pour un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des modalités de passation de la procédure négociée sans en appliquer toutes les modalités, à condition qu’il ne s’y réfère pas expressément. S’il s’y réfère, il devra appliquer les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du Code des marchés publics ».

Troisième question : doit-on éliminer les candidats après ou avant les négociations ? Mieux vaut rejeter les offres qui ne sont pas acceptables avant de négocier, déclare le gouvernement. « Au-delà des règles de droit, c’est une disposition de bon sens ». Pour cela, il faudra mentionner les conditions de négociation dans son dossier de consultation.

Quatrième question : peut-on limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ? Et doit-on mentionner dans la publicité les critères choisis ? L’article 52-II fixe les obligations d’information quand on souhaite limiter le nombre de candidats. Dans les MAPA, les critères doivent être mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence et, quand il n’y en a pas, dans le règlement de consultation, explique le gouvernement.

La dernière question porte sur un MAPA lors d’un appel d’offres infructueux sur un lot : doit-on établir un nouveau règlement de consultation ? Au vu de l’article 42 du Code, oui : « il est nécessairement différent de celui qui accompagnait la procédure initiale (…) ».

Références : QE n° 07295, 07306, 07294, 07297, 07296, JO Sénat du 7 mai 2009

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques