Menu actualité

Actualité

05/03/21 Astreinte et disponibilité
05/03/21 L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux
04/03/21 Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique
04/03/21 Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?
03/03/21 Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
02/03/21 Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
02/03/21 En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office
01/03/21 Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Marché public de travaux

Publiée le 02/03/21 par Rédaction Weka

Lorsque l’entrepreneur n’effectue pas les travaux nécessaires à la levée des réserves, dans le délai qui lui est prescrit dans le procès-verbal de réception, l’acheteur ne peut opérer d’office une réfaction sur le montant du marché à concurrence du prix prévisionnel de ces travaux.

Le CCAG travaux ouvre deux possibilités en cas de non-réalisation des travaux de reprise : soit de faire exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, soit de renoncer à ordonner la réfaction des travaux et d’opérer, en accord avec la société titulaire du marché, une réfaction sur le prix. En l’espèce, le refus de la commune de lever une partie des réserves ne l’autorisait pas à opérer d’office, dans le décompte général, une réfaction sur le montant total du marché à hauteur du prix des travaux qu’elle estimait nécessaires pour réparer les malfaçons continuant, selon elle, d’affecter l’enduit extérieur.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4^e chambre, 8 janvier 2021, n° 19NT03351, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Communication

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Diffusé le 2 mai 2022 - 20min