Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

19/12/14 -
Achats

Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?

La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives. Référence : CAA Nantes, ...
17/12/14 -
Appel d'offres

Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !

Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire. Référence : ...
17/12/14 -
Commande publique

Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?

Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L'irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des ...
15/12/14 -
Commande publique

Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du ...
12/12/14 -
Commande publique

La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant

En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l'exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté ...
11/12/14 -
Passation des marchés

Comment bien choisir un architecte et son équipe ?

Le document insiste sur la phase essentielle de la programmation qui est la première étape pour la réalisation d’un équipement de qualité. Il présente également les différentes procédures de passation des marchés au regard des ...
10/12/14 -
Achats

Restauration collective : un guide pour privilégier l’approvisionnement local

Le document explique comment organiser et rédiger ses marchés en vue de favoriser une restauration collective de proximité et de qualité au regard des possibilités ouvertes par le code des marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
09/12/14 -
Commande publique

Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !

Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire. Référence : CAA Marseille, ...
09/12/14 -
Passation des marchés

Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?

Les conférences des finances publiques pourront se réunir pour répondre aux questions spécifiques des élus locaux s’agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités locales. Référence : Question écrite ...
04/12/14 -
Commande publique

Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?

Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle ...
03/12/14 -
Achats

Comment gérer les consultations sur simples devis ?

Un achat qui nécessiterait une étude approfondie justifie l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conservera au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : Question écrite ...
01/12/14 -
Commande publique

Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques. Référence : Article 27 du projet de loi du 25 ...
28/11/14 -
Procédures

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies ...
27/11/14 -
Achats

L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013

Le nombre des marchés attribués aux PME est en diminution (90 462 en 2013 contre 96 588 en 2012). Le recours aux clauses sociales et environnementales, même s’il reste faible, est en augmentation. Le taux d’une remise d’offre par ...
27/11/14 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage

Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue ...
25/11/14 -
Commande publique

Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?

Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées. Référence : CAA Bordeaux, 10 novembre 2014, req. n° 13BX00260
25/11/14 -
Passation des marchés

Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. Référence : CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 12VE03392
20/11/14 -
Procédures

Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Même si par nature les marchés publics sont des contrats administratifs, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en ...
19/11/14 -
Appel d'offres

Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés

Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges. Le juge d’appel confirme l’annulation du marché au motif que l’inexactitude matérielle a pu influencer le choix du pouvoir ...
17/11/14 -
Appel d'offres

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse

L’entreprise requérante n'apporte pas de précision de nature à justifier que l'offre retenue puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Référence : CE, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?

Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !

Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?

Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant

Comment bien choisir un architecte et son équipe ?

Restauration collective : un guide pour privilégier l’approvisionnement local

Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !

Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?

Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?

Comment gérer les consultations sur simples devis ?

Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013

Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage

Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?

Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse