Brèves marchés publics

23/04/15 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 3 mis à jour

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...
22/04/15 -
Exécution des marchés

Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !

Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée. Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique ...
21/04/15 -
Achats

Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages

Le service des achats de l’État mutualise sur le segment des déplacements professionnels la conclusion d’un accord-cadre pour le compte de sept ministères et les établissements publics de l’État. Ce nouvel accord-cadre se divise en ...
20/04/15 -
Commande publique

Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché. Si l’organisation nationale était recevable à intervenir ...
17/04/15 -
Achats

Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique

Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures. Les auteurs proposent également de développer la ...
16/04/15 -
Commande publique

Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
15/04/15 -
Commande publique

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché. Il en est ainsi ...
14/04/15 -
Commande publique

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
13/04/15 -
Commande publique

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...
10/04/15 -
Commande publique

Marché global ou marché alloti ?

Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global d’équipements et matériels pour une multitude de sites si la division en lots rend plus onéreuse l’exécution des prestations. Pour le juge administratif, la division par lots selon ...
09/04/15 -
Commande publique

Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics

Le sénateur et ancien maire de Tours, retrouvé mort avant l’ouverture de son procès, était poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans le cadre de l’organisation de mariages pour des ...
08/04/15 -
Acheteur public

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

En deçà de 100 millions d’euros HT, les contraintes liées à l’adoption d’un schéma des achats publics socialement responsables apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs publics. Le montant retenu ...
07/04/15 -
Commande publique

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique

La date limite de remise des offres concernant des prestations d’appui à distance et portant sur la création de 100 à 150 emplois était fixée au 30 mars 2015, soit 3 jours ...
06/04/15 -
Commande publique

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Un avenant qui modifie un marché conclu sous une mandature précédente est légal si le maire dispose d’une compétence générale ou spécifique pour signer les actes considérés. Lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent ...
03/04/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte. En l’espèce, le pouvoir ...
02/04/15 -
Commande publique

Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !

Selon un rapport de la Banque publique d’investissement (BPI), la part des PME et des ETI dans la commande publique, malgré un contexte baissier, est en augmentation. La BPI France constate que la proximité d’achat qui caractérise les ...
01/04/15 -
Exécution des marchés

Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié

Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs précise les obligations déclaratives des employeurs établis hors de France détachant des salariés en ...
31/03/15 -
Acheteur public

Quelle est la stratégie du ministère de la Défense pour l’achat des logiciels courants ?

Dans la perspective de la fin en 2017 de l’accord-cadre conclu avec Microsoft pour l’achat de logiciels de bureautique et d’infrastructure, le ministère de la Défense a engagé des études visant à déterminer la stratégie d'achat à ...
30/03/15 -
Commande publique

Quelles mesures pour favoriser « le patriotisme alimentaire » dans la restauration collective ?

Le ministère de l’Agriculture a diffusé un guide auprès des acteurs locaux pour présenter les moyens juridiques permettant de favoriser l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective. En parallèle, les ...
27/03/15 -
Achats

Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) publié

Le ministère de l’Écologie a publié une seconde version du PNAAPD qui a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Le formulaire NOTI 3 mis à jour

Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !

Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages

Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?

Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique

Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Marché global ou marché alloti ?

Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !

Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié

Quelle est la stratégie du ministère de la Défense pour l’achat des logiciels courants ?

Quelles mesures pour favoriser « le patriotisme alimentaire » dans la restauration collective ?

Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) publié

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...