Le formulaire NOTI 3 mis à jour

Commande publique

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat.

La mise à jour, qui concerne également la notice explicative, était rendue nécessaire suite à la décision du Conseil d’État « Tarn et Garonne » du 4 avril 2014. Désormais, la Haute juridiction n’ouvre la contestation des actes détachables préalables à la conclusion du contrat qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction.

L'analyse des spécialistes

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    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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