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06/01/17 -
Exécution des marchés
Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !
Dans une fiche technique "Conseil aux acheteurs", le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché.
La nouvelle réglementation n’impose plus comme ...
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05/01/17 -
Commande publique
Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !
Une entreprise placée en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du ...
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05/01/17 -
Commande publique
Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque ...
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05/01/17 -
Commande publique
Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?
Une convention de participation, prise en application du code de l’urbanisme, et qui ne porte ni sur l'exécution des travaux, ni sur la livraison de fournitures ni sur la prestation de services, n’est pas soumise à la réglementation des ...
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05/01/17 -
Commande publique
Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?
La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français.
Suite à la signature de l'accord à ...
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05/01/17 -
Commande publique
Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)
La Chambre régionale des comptes reproche à l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM) le recours trop fréquent aux sujétions techniques imprévues pour justifier la passation d’avenants importants.
Un avenant a ...
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05/01/17 -
Procédures
La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !
Le maître d’œuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché et qui n'auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d’ouvrage.
En ...
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03/01/17 -
Achats
La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat
La DAE qui est chargée de la conception et du pilotage du système d’information des achats de l’État a lancé une consultation relative à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat.
Le système d’information des achats ...
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30/12/16 -
Procédures
Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure
Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait.
La société ...
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30/12/16 -
Exécution des marchés
Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !
Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable.
Le juge relève qu’"après s'être totalement désintéressée ...
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22/12/16 -
Passation des marchés
Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?
Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison.
Les marchés ont ...
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22/12/16 -
Commande publique
De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy
Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi "Sapin 2", la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l'examen des offres, aux offres ...
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20/12/16 -
Exécution des marchés
Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner "de manière particulièrement évasive" la mauvaise qualité des études réalisées.
Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels ...
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19/12/16 -
Passation des marchés
Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?
Dans le cas d'une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu'elle aura retenue.
Si ...
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15/12/16 -
Procédures
La solution Chorus pro consacrée par arrêté
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s'effectue au choix de l'émetteur soit selon un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre ...
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15/12/16 -
Appel d'offres
Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement
Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA).
L’instruction abaisse les seuils en ...
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15/12/16 -
Procédures
Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale
Désormais, l'appréciation de la situation de régularité fiscale de l'entreprise attributaire d’un marché se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédant la consultation.
L’instruction ...
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13/12/16 -
Achats
Le ministère de l’Environnement décerne ses trophées de la commande publique
En partenariat avec l’ADEME et achatpublic.info, le ministère de l’Environnement a récompensé dans le cadre des Trophées de la commande publique les meilleures actions et réflexions entamées pour aboutir à un achat public économique et ...
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12/12/16 -
Passation des marchés
Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?
Dans un guide actualisé relatif aux groupements d’intérêt public, la Direction générale des finances publiques présente le nouveau corpus des règles régissant la passation des marchés publics.
Les GIP, qualifiés de « personnes ...
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09/12/16 -
Exécution des marchés
Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?
Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire.
Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la ...
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