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03/02/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?
Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur ...
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02/02/17 -
Achats
La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine fait le bilan 2016 de son activité marché public
Dans son rapport d’activité 2016, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine appelle l’attention sur l’importance de l’évaluation des besoins préalables incontournables à l’efficacité économique de l’achat public et à ...
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01/02/17 -
Commande publique
Délais de paiement : 15 recommandations pour les réduire
La médiation des entreprises préconise dans un guide un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations financières entre donneurs d’ordre et fournisseurs.
Le groupe de travail propose une généralisation de la facturation ...
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01/02/17 -
Commande publique
Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs
La responsabilité solidaire, au titre de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître d'ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage.
Dans ...
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01/02/17 -
Commande publique
Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?
Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics ...
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01/02/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé ...
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27/01/17 -
Acheteur public
Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche conseil aux acheteurs qui présente les documents exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures.
La fiche détaille également les dispositifs permettant de ...
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26/01/17 -
Commande publique
Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?
Le montant de 90 000 € HT est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en œuvre de la mesure de dispense de procédure portant sur les marchés de livres non scolaires.
D'après la synthèse nationale des données d'activité 2013 des ...
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25/01/17 -
Exécution des marchés
L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !
Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs.
Par suite, ces désordres rendent ...
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23/01/17 -
Commande publique
Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !
La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces.
Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord ...
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20/01/17 -
Passation des marchés
Quelle solidarité en cas de co-traitance ?
Les co-traitants sont réputés solidaires si l'acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire.
Il résulte des dispositions du cahier des ...
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19/01/17 -
Exécution des marchés
Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !
En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n'a pas commencé à courir.
Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives ...
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18/01/17 -
Procédures
Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !
Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'il se borne à proposer au maître de l'ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément ...
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18/01/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?
Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l'étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire.
Cette demande d'interprétation ...
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16/01/17 -
Appel d'offres
Attention à la méthode de notation mise en œuvre !
La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.
La méthode de notation doit conduire, pour la mise en ...
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16/01/17 -
Procédures
Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?
L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté.
Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour ...
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12/01/17 -
Commande publique
Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique
La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Seules 46 contributions ont été formulées. ...
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11/01/17 -
Commande publique
Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute
L’entrepreneur qui n'accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu'elle était dans l'incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés ...
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11/01/17 -
Commande publique
La liste des candidats évincés est communicable !
Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en ...
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09/01/17 -
Travaux supplémentaires
L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !
La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de ...
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