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06/04/16 -
Commande publique
Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?
Le pouvoir adjudicateur peut décider du versement d’une prime en raison de l'investissement significatif demandé aux candidats ayant participé au dialogue compétitif et non uniquement en vue d'inciter les candidats à soumissionner.
Il ...
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05/04/16 -
Commande publique
Bercy actualise ses fiches techniques
Pour tenir compte de la réforme du code des marchés publics, la Direction des affaires juridiques met en ligne 9 nouvelles fiches techniques, notamment celles sur l’allotissement, le partenariat d’innovation ou encore la procédure ...
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04/04/16 -
Commande publique
Quels sont les documents exigibles à l’appui des candidatures ?
Un arrêté du 29 mars précise les renseignements et documents justificatifs exigibles des entreprises afin d’apprécier leurs capacités technique, professionnelle et financière.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la déclaration du ...
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01/04/16 -
Appel d'offres
Les critères d’alerte au BOAMP évoluent
À compter du 4 avril 2016, la liste des mots descripteurs avec lesquels les avis de publicité sont classifiés est modifiée, et les domaines d’activité sont supprimés.
Il appartient aux entreprises de mettre à jour leurs alertes au regard ...
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01/04/16 -
Achats
La politique d’achat du Grand Port Maritime du Havre est encourageante
Selon la Cour des comptes, l’étude des achats du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), qui agit à la fois en tant qu’entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur, tend à montrer qu’il est de tous les ports le plus avancé dans la ...
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30/03/16 -
Commande publique
Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015
Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus.
La commission des lois sénatoriale a adopté ...
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30/03/16 -
Appel d'offres
Il faut annoncer les sous-critères de choix des offres !
Le pouvoir adjudicateur ne peut noter des éléments qui ne sont pas mentionnés précisément dans le règlement de la consultation si ces sous-critères sont de nature à exercer une influence sur la présentation des offres.
Le pouvoir ...
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29/03/16 -
Commande publique
Parution du décret marchés publics au Journal officiel
L e décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au « Journal officiel » du 27 mars.
Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de ...
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25/03/16 -
Passation des marchés
Le nouvel avis de concession est paru !
Un arrêté du 21 mars détermine les mentions minimales que doivent comporter les avis de concession en distinguant les publicités nationales de celles effectuées en procédure européenne.
L’arrêté, qui entre en application le 1er avril ...
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24/03/16 -
Passation des marchés
Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
À l'appui ...
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24/03/16 -
Passation des marchés
La construction du musée du Louvre-Lens à l’épreuve du juge financier
La Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais critique la passation et l’exécution des marchés d’ingénierie et de travaux en relation avec la construction du musée du Louvre à Lens.
La notation de certains critères techniques et ...
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24/03/16 -
Passation des marchés
Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée
La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique » du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.
Texte de référence : Question ...
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24/03/16 -
Achats
La centrale d’achat public de transport CATP évalue les économies à 25 millions d’euros pour ses collectivités publiques adhérentes
Forte de 150 adhérents et agissant dans le domaine des transports publics, la CATP estime ainsi que le temps consacré par les agents aux procédures de marché public aurait coûté 1 million d'euros.
À cela, s'ajoutent les remises – de ...
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18/03/16 -
Procédures
Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?
Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat.
L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté ...
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18/03/16 -
Achats
Le site dédié aux achats publics de l’État évolue
La nouvelle ergonomie proposée par la plate-forme « Place » doit permettre aux entreprises de trouver rapidement les marchés pouvant les intéresser et d’accéder facilement aux services et aux outils proposés.
La plate-forme « Place » ...
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18/03/16 -
Commande publique
Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles
Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire.
Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du ...
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15/03/16 -
Travaux supplémentaires
Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur
Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux.
Cependant, même si les travaux ...
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14/03/16 -
Commande publique
Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !
Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics.
Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de ...
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14/03/16 -
MAPA
Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?
Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité.
Conseillée par le ministère de l’Économie, l'information ...
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14/03/16 -
Appel d'offres
Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers
Pour lutter contre le recours aux salariés détachés, l’hôpital de Confolens (Charente) a introduit dans les marchés de travaux une clause imposant le français sur les chantiers.
Selon Vincent You, directeur de l’hôpital et également ...
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