Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

26/05/25 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Concernant la faculté de négociation, le juge d'appel précise que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, ...
23/05/25 -
Exécution des marchés

Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
22/05/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/05/25 -
Achats

Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État

La direction des achats de l'État souligne la dynamique en cours. En 2024, 71 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale (contre 53 % en 2023) ...
20/05/25 -
Commande publique

Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
19/05/25 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...
16/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de notification du décompte général en cas d’exécution aux frais et risques ?

Le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les dispositions du CCAG travaux ...
15/05/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été ...
14/05/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, ...
13/05/25 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

En l'espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, ...
12/05/25 -
Exécution financière du marché

Seule une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule, une modification ...
09/05/25 -
Marché de fournitures

Même pour un marché de fournitures, l’exécution aux frais et risques est possible tacitement

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible ...
07/05/25 -
Marché d'assurance

L’assureur n’est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute ...
06/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à ...
05/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la limite d’une demande de provision d’une entreprise suite à notification du décompte général ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
02/05/25 -
Passation des marchés

Des motifs d’ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

En l'espèce, le classement sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général, était fondé sur la circonstance "qu'il est apparu qu'une irrégularité avait été commise dans la procédure ...
30/04/25 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

Il en va ainsi quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par le sous-traitant a justifié sa condamnation, par ...
29/04/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de signature par l’acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

En conséquence, en application du CCAG travaux, cette absence de signature n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir ...
28/04/25 -
Exécution financière du marché

Un simple courrier se bornant à motiver le refus de signer le décompte général ne vaut pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
25/04/25 -
Passation des marchés

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

La cause de l'éviction de la société requérante ne résidant pas dans le caractère imprécis et ambigu du cahier des clauses techniques particulières, mais dans la seule irrégularité de son offre, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

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Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

Seule une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Même pour un marché de fournitures, l’exécution aux frais et risques est possible tacitement

L’assureur n’est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

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Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

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