Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Marchés spécifiques

Même en l’absence de lettre de mission signée par un pouvoir adjudicateur, un contrat verbal portant sur une mission de conseil juridique doit être qualifié de marché public de services juridiques soumis aux dispositions de la réglementation des marchés publics.

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l’opportunité de déclarer un marché public de conception réalisation sans suite pour un motif d’intérêt général, de vendre un terrain appartenant au domaine privé de la commune ou, encore, de conclure un bail emphytéotique administratif. Le marché verbal étant un contrat administratif, le litige relatif au règlement financier des honoraires ressort à la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA01670, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques