Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage
Marchés spécifiquesPubliée le 07/05/18 par Rédaction Weka
Une réception d’un ouvrage peut être regardée comme tacitement intervenue si, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves, le pouvoir adjudicateur a conclu un avenant au marché pour des prestations complémentaires.
En outre, le juge relève que l’ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises et que le solde du marché a été réglé sans qu’il soit procédé à une retenue correspondant aux réserves. Le Conseil d’État considère qu’en prenant appui sur ce faisceau d’indices pour en déduire que le pouvoir adjudicateur avait entendu procéder à la réception tacite de l’ouvrage litigieux, la Cour administrative d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé, n’a pas entaché celui-ci d’erreur de droit.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 26 mars 2018, n° 406208, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.