Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Procédures

Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation.

Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement est restée sans effet sur le montant annuel des intérêts moratoires (70 259 € en 2013 et 21 835 € en 2012) mais celui-ci pourrait soudainement s’accroître si les fournisseurs faisaient systématiquement valoir leurs droits.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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