Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d'un marché de location ?
ProcéduresPubliée le 20/05/19 par Rédaction Weka
Le recours de plein contentieux d’une personne, à qui un refus tacite à sa demande indemnitaire a été opposé, n’est enfermé dans aucun délai sauf à ce que cette décision de refus lui soit, sous forme expresse, régulièrement notifiée.
Si une décision expresse a été opposé au titulaire du marché, un délai de recours de deux mois court à compter de la date de notification de cette décision. En l’espèce, pour un marché de location d’un photocopieur, l’absence de réponse à un courrier de mise en demeure de payer des loyers rend recevable la demande indemnitaire de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 4 avril 2019, n° 18LY02620, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.