BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

Procédures

Publiée le 15/06/17 par

Même si le pouvoir adjudicateur a signé le marché sans respecter le délai de suspension de signature, une société requérante ne peut exercer un référé contractuel si elle était forclos à agir en référé précontractuel.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l’expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés requérantes, qui ont intenté un référé précontractuel trois jours après l’expiration de ce délai et qui n’ont pas été empêchées de saisir le juge du référé précontractuel du fait du comportement du pouvoir adjudicateur, n’ont pas été privées de la possibilité de saisir utilement le juge du référé précontractuel. En conséquence, elles n’étaient pas recevables à saisir le juge d’un référé contractuel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 24 mai 2017, n° 407047

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