Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation
ProcéduresPubliée le 04/09/18 par Rédaction Weka
En application du CCAG fournitures courantes et services, le refus de paiement par l’acheteur de factures impose que le fournisseur produise un mémoire en réclamation dans le mois suivant l’apparition du litige.
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé à l’acte d’engagement du marché. Le juge rejette la demande indemnitaire de l’entreprise au motif que les stipulations de l’article 34-1 du CCAG FCS prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif dans un délai fixé à trente jours à compter du jour où le différend est né.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY01203, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.