Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/02/24 -
Rémunération

Attribution d’une NBI et IFSE

Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique ...
21/02/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Si un agent territorial, qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation ...
20/02/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 ...
16/02/24 -
Fonction publique

Salarié lanceur d’alerte

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute ...
15/02/24 -
Fonction publique

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement ...
13/02/24 -
Fonction publique

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Si, en vertu de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice ...
12/02/24 -
Fonction publique

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

L'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande ...
09/02/24 -
Rémunération

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ...
08/02/24 -
Rémunération

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation ...
06/02/24 -
Rémunération

Somme indûment versée par une personne publique

Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier ...
05/02/24 -
Rémunération

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Le texte réglementaire modifie des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il fixe le taux de la cotisation ...
02/02/24 -
Droits et obligations

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Un agent ayant proféré des menaces de mort à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d'une réunion, en présence d'autres collègues, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti ...
01/02/24 -
Droits et obligations

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
31/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur ...
29/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. ...
26/01/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Pour le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements ...
25/01/24 -
Retraite

Hausse du taux de cotisation CNRACL

Un projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite ...
24/01/24 -
Handicap

Cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité ...
23/01/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, ...
22/01/24 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Attribution d’une NBI et IFSE

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Salarié lanceur d’alerte

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Somme indûment versée par une personne publique

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Hausse du taux de cotisation CNRACL

Cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion

Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT