Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

20/10/23 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. ...
19/10/23 -
Droits et obligations

Révocation d’un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Les propos tenus publiquement sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder la décision attaquée. Il résulte ...
18/10/23 -
Statut

Évolution des modalités du concours d’infirmier territorial

Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par ...
17/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et tentative de suicide

Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'elle a eu lieu pour des raisons ...
16/10/23 -
Fonction publique

Caractère de droit privé du contrat emploi avenir

Les six années de service, permettant de prétendre à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée, doivent avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application ...
13/10/23 -
Rémunération

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé ...
12/10/23 -
Statut

Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B

Le texte réglementaire permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant ...
11/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a ...
10/10/23 -
Rémunération

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : "I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du Code général ...
09/10/23 -
Dialogue social

Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes

Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ...
06/10/23 -
Statut

Absence de cadre d’emploi pour les formateurs de centres de formation d’apprentis gérés par des collectivités territoriales

La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, ...
05/10/23 -
Fonction publique

Difficultés de recrutement d’ATSEM

Le Gouvernement va être attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du chantier ouvert cette année sur la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique. ...
04/10/23 -
Fonction publique

Réglementation du télétravail des employés municipaux

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail ...
03/10/23 -
Rémunération

Activité lucrative pendant un arrêt de maladie

Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : "Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et ...
02/10/23 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti ...
29/09/23 -
Rémunération

Régime indemnitaire des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques

Le bénéfice de l'indemnité de maintien de rémunération ne peut, à ce jour, être étendu par délibération du conseil d'administration du CNFPT sur le fondement du principe de parité, aux élèves ...
28/09/23 -
Retraite

Gestion de la retraite progressive

La création de la retraite progressive dans la fonction publique par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 accompagne l'allongement des carrières et facilite la transition entre l'emploi ...
27/09/23 -
Rémunération

Frais de déplacements temporaires pour les personnels civils de l’État

Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe de l'arrêté précité. Le taux d'hébergement est fixé ...
26/09/23 -
Fonction publique

Modalités de prise du congé d’adoption

Le texte réglementaire précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et ...
25/09/23 -
Fonction publique

Attribution des congés bonifiés

Le texte précise les conditions d'examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l'attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent

Révocation d’un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Évolution des modalités du concours d’infirmier territorial

Accident du travail et tentative de suicide

Caractère de droit privé du contrat emploi avenir

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B

Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes

Absence de cadre d’emploi pour les formateurs de centres de formation d’apprentis gérés par des collectivités territoriales

Difficultés de recrutement d’ATSEM

Réglementation du télétravail des employés municipaux

Activité lucrative pendant un arrêt de maladie

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Régime indemnitaire des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques

Gestion de la retraite progressive

Frais de déplacements temporaires pour les personnels civils de l’État

Modalités de prise du congé d’adoption

Attribution des congés bonifiés