Brèves ressources humaines

27/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Décès en situation de télétravail

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d'un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que ...
26/12/23 -
Fonction publique

Les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement de contrat

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme ...
22/12/23 -
Rémunération

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable ...
21/12/23 -
Fonction publique

Mise au placard : un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu’il est placardisé

Un agent fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande ...
20/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’une maladie

Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d'un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu'il était placé en congé ...
19/12/23 -
Statut

Fin de mise à disposition et renouvellement

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
18/12/23 -
Rémunération

Attribution de la prime de service

L'arrêté du 24 mars 1967, qui prévoit que cette prime est affectée d'un abattement pour toute journée d'absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour ...
14/12/23 -
Fonction publique

Révocation d’un fonctionnaire prononcée par voie juridictionnelle

Il résulte de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), que ...
13/12/23 -
Droits et obligations

Durée de suspension d’un fonctionnaire

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, que si, ...
12/12/23 -
Statut

Contestation d’une affectation d’office

Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi ...
11/12/23 -
Fonction publique

Stages pour les élèves de seconde dans les collectivités

Après l'article D. 333-3 du Code de l'éducation, il est ajouté un article D. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 333-3-1.-En classe de seconde générale et technologique, ...
08/12/23 -
Statut

ATSEM principaux de 2e classe : modalités d’organisation du concours interne

Le texte réglementaire introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée ...
07/12/23 -
Parité

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE

Le texte réglementaire est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes ...
06/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Fixation de la date de consolidation d’un accident de service

L'administration est fondée à fixer la date de consolidation de l'accident de service subi par un agent, avec retour à l'état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que ...
05/12/23 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et réparation des torts subis

Les dispositions de l'article R. 541-1 du CJA et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge ...
04/12/23 -
Retraite

Retraite des sapeurs-pompiers professionnels

En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant ...
01/12/23 -
Rémunération

Demande de remboursement des versements indus portant sur des frais de déplacement des agents

Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents ...
30/11/23 -
Fonction publique

Remboursement des frais de scolarité

L'engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d'enseignement supérieur et que ...
29/11/23 -
Fonction publique

Compte épargne-temps (CET) : augmentation des montants indemnisés

Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par ...
28/11/23 -
Fonction publique

Licenciement d’un délégué à la protection des données

Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...

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Durée de suspension d’un fonctionnaire

Contestation d’une affectation d’office

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La Cour des comptes dresse un rapport au vitriol du "fonds friches"

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