Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

30/08/23 -
Retraite

Majoration du montant de retraite

Le texte règlementaire précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, ...
30/08/23 -
Retraite

Plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension

Le texte réglementaire précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul ...
29/08/23 -
Retraite

Cumul emploi-retraite et retraite progressive

Le texte réglementaire est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et précise ...
29/08/23 -
Statut

Tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres

Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes ...
28/08/23 -
Rémunération

Éléments de calcul pour la GIPA 2023

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour la période de référence ...
28/08/23 -
Rémunération

GIPA : prolongation pour l’année 2023

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
25/08/23 -
Droits et obligations

Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas ...
24/08/23 -
Rémunération

Activité accessoire non autorisée et émoluments

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : "Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ...
23/08/23 -
Retraite

Réforme des retraites et cotisation des employeurs territoriaux

Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s'élever à 8,4 millions d'euros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre ...
22/08/23 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et préconisations du médecin du travail

L'employeur, qui propose un poste à un salarié déclaré inapte, doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis ...
21/08/23 -
Fonction publique

Recrutement de directeurs généraux des services (DGS) contractuels

Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans ...
18/08/23 -
Retraite

Différences d’attribution et de calcul des pensions de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée au conjoint, ou à l'ex-conjoint, survivant sous des conditions qui varient ...
16/08/23 -
Rémunération

Modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire peut être modulée à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration et doit généralement s'inscrire dans une fourchette comprise entre 25 et 50 % ...
14/08/23 -
Fonction publique

Informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance-chômage

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande, des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et ...
11/08/23 -
Droits et obligations

Consultation de la messagerie professionnelle des agents publics

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent ...
10/08/23 -
Santé et sécurité au travail

Tabagisme passif sur le lieu de travail

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient ...
09/08/23 -
Rémunération

Conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux

Le régime indemnitaire, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, est prévu par le décret n° 2000-45 ...
08/08/23 -
Statut

Création d’un corps des forestiers sapeurs

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, ...
07/08/23 -
Rémunération

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPE et de la FPH

Le texte réglementaire prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur ...
04/08/23 -
Retraite

Traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger

Le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Majoration du montant de retraite

Plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension

Cumul emploi-retraite et retraite progressive

Tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres

Éléments de calcul pour la GIPA 2023

GIPA : prolongation pour l’année 2023

Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération

Activité accessoire non autorisée et émoluments

Réforme des retraites et cotisation des employeurs territoriaux

Reclassement et préconisations du médecin du travail

Recrutement de directeurs généraux des services (DGS) contractuels

Différences d’attribution et de calcul des pensions de réversion

Modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire

Informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance-chômage

Consultation de la messagerie professionnelle des agents publics

Tabagisme passif sur le lieu de travail

Conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux

Création d’un corps des forestiers sapeurs

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPE et de la FPH

Traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger