Brèves ressources humaines

  • 07/06/23 -

    Rémunération

    RIFSEEP : montant minimal garanti de l’IFSE
    Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, ...
  • 06/06/23 -

    Retraite

    Modalités de départ anticipé pour carrières longues et anticipées
    Le texte réglementaire tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge ...
  • 05/06/23 -

    Retraite

    Âge d’ouverture des droits à la retraite
    Le texte réglementaire transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des  ouvriers de l'État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative ...
  • 02/06/23 -

    Retraite

    Précisions concernant la retraite des policiers municipaux
    Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de catégorie active dans la fonction publique. Les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires ne seraient ...
  • 01/06/23 -

    Statut

    Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police
    Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d'emplois de la police municipale ...
  • 31/05/23 -

    Fonction publique

    Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures
    Conformément à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l'organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements peut, après avis du comité social territorial, ...
  • 30/05/23 -

    Rémunération

    Extension de la prime sur le partage de la valeur (PPV) aux salariés de la fonction publique
    L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime ...
  • 26/05/23 -

    Fonction publique

    Covid-19 et dérogation au temps de travail
    Par ces jugements, le tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle ...
  • 25/05/23 -

    Retraite

    Admission à la retraite et ARE
    Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
  • 24/05/23 -

    Fonction publique

    Rupture conventionnelle : reversement de l’indemnité
    Le fonctionnaire, qui conclut une rupture conventionnelle avec une commune A, tout en continuant à travailler temporairement pour le compte de deux autres communes B et C n'a pas à rembourser ...
  • 23/05/23 -

    Dialogue social

    Décharge d’activité de service et avancement de grade
    Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ...
  • 22/05/23 -

    Fonction publique

    Indemnité de rupture conventionnelle : rémunération de référence
    La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être constituée, s'agissant d'un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l'État, que ...
  • 19/05/23 -

    Fonction publique

    Cumul emploi retraite d’un emploi privé vers un emploi public
    Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité ...
  • 17/05/23 -

    Fonction publique

    Réintégration des personnels soignants non vaccinés contre le Covid-19
    Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination contre le Covid-19 des professionnels de santé et du médico-social mais aussi des étudiants en santé. La mesure est effective dès ce lundi ...
  • 16/05/23 -

    Droits et obligations

    Sanction à partir de témoignages anonymisés
    L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le  fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque ...
  • 15/05/23 -

    Fonction publique

    Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel
    Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'ont donc pas vocation à être ...
  • 12/05/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude
    Le texte réglementaire prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure ...
  • 11/05/23 -

    Fonction publique

    Restitution du matériel de service
    Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l'exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et ils leur incombent ...
  • 10/05/23 -

    Droits et obligations

    Discipline : propos racistes et discriminatoires
    N'est pas disproportionnée la révocation d'un agent public qui tient avec des collègues de son unité des propos racistes et discriminatoires sur un fil de discussion de WhatsApp, en partie sur ...
  • 09/05/23 -

    Fonction publique

    Recours contre l’affectation d’office d’un agent public
    Une décision de changement d'affectation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsqu'elle porte atteinte au droit du fonctionnaire, qu'il tient de son statut, de ne pas être soumis à ...

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