Brèves ressources humaines

16/05/23 -
Droits et obligations

Sanction à partir de témoignages anonymisés

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque ...
15/05/23 -
Fonction publique

Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel

Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'ont donc pas vocation à être ...
12/05/23 -
Santé et sécurité au travail

Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude

Le texte réglementaire prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure ...
11/05/23 -
Fonction publique

Restitution du matériel de service

Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l'exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et ils leur incombent ...
10/05/23 -
Droits et obligations

Discipline : propos racistes et discriminatoires

N'est pas disproportionnée la révocation d'un agent public qui tient avec des collègues de son unité des propos racistes et discriminatoires sur un fil de discussion de WhatsApp, en partie sur ...
09/05/23 -
Fonction publique

Recours contre l’affectation d’office d’un agent public

Une décision de changement d'affectation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsqu'elle porte atteinte au droit du fonctionnaire, qu'il tient de son statut, de ne pas être soumis à ...
05/05/23 -
Droits et obligations

Activité de vente à domicile exercée par un agent public

L'exercice par un agent public d'une activité de vente à domicile pour le compte d'une société commercialisant notamment des purificateurs d'air et des aspirateurs, sans autorisation, et alors ...
04/05/23 -
Droits et obligations

Révocation d’un adjoint administratif

La révocation d'un adjoint administratif d'un tribunal n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle vient sanctionner des agissements constitutifs de fautes graves, prenant la forme d'appels téléphoniques ...
03/05/23 -
Santé et sécurité au travail

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l'état ...
02/05/23 -
Droits et obligations

Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave ...
28/04/23 -
Fonction publique

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Par ce jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ...
27/04/23 -
Fonction publique

Formation des agents publics exerçant en Outre-mer

Le texte réglementaire met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions Outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à ...
26/04/23 -
Droits et obligations

Discipline : révocation d’un agent

Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, ...
25/04/23 -
Protection sociale

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance ...
24/04/23 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement du poste de travail d’un agent

Conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des ...
21/04/23 -
Protection sociale

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Le texte réglementaire, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant ...
20/04/23 -
Droits et obligations

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu'il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l'autorité ...
19/04/23 -
Rémunération

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Le ministre a annoncé la publication d'un décret prolongeant jusqu'au 31 août 2023, la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique exerçant ...
18/04/23 -
Dialogue social

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction ...
17/04/23 -
Fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du Code général des impôts (CGI), l'arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves ressources humaines

Sanction à partir de témoignages anonymisés

Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel

Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude

Restitution du matériel de service

Discipline : propos racistes et discriminatoires

Recours contre l’affectation d’office d’un agent public

Activité de vente à domicile exercée par un agent public

Révocation d’un adjoint administratif

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Formation des agents publics exerçant en Outre-mer

Discipline : révocation d’un agent

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Aménagement du poste de travail d’un agent

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

La Cour des comptes dresse un rapport au vitriol du "fonds friches"

[Municipales 2026] Comment organiser les élections à Paris, Marseille et Lyon ?