Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

08/03/23 -
Dialogue social

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Si les fonctions de direction au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 ...
07/03/23 -
Droits et obligations

Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête

La décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, a été prise au vu d'un rapport ...
06/03/23 -
Fonction publique

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place ...
03/03/23 -
Rémunération

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif ...
02/03/23 -
Fonction publique

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Le texte réglementaire ouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires ...
01/03/23 -
Rémunération

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

Si l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a ...
28/02/23 -
Rémunération

CTI Ségur pour les sages-femmes territoriales

Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines ...
27/02/23 -
Statut

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels

Au regard des exigences et des sujétions liées à l'emploi de sapeur-pompier professionnel, les nécessités de service auxquelles est soumis un SDIS ne paraissent pas adaptées à l'exercice d'un temps ...
24/02/23 -
Fonction publique

Évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti ...
23/02/23 -
Fonction publique

Recrutement des policiers municipaux et agents sociaux territoriaux

Le texte réglementaire a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime ...
22/02/23 -
Fonction publique

Recrutement des policiers municipaux

Le décret n° 2023-95 a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires ...
21/02/23 -
Statut

Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux

Une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, ...
20/02/23 -
Rémunération

RIFSEEP des administrateurs de l’État

Le nouveau régime de rémunération des administrateurs de l'État a vocation à se mettre en place au 1er janvier 2023. Ce nouveau régime de primes se caractérise par de nouveaux ...
17/02/23 -
Santé et sécurité au travail

Motivation d’une fin de mise à disposition d’un fonctionnaire

Lorsque l'administration met fin dans l'intérêt du service à la mise à disposition d'un fonctionnaire qu'elle accueille en son sein en raison de son placement en congé de maladie, ...
16/02/23 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial

Le fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle ...
15/02/23 -
Droits et obligations

Recrutement : un agent doit-il informer son employeur d’une enquête pénale le mettant en cause ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation ...
14/02/23 -
Droits et obligations

Le devoir de réserve s’impose même en dehors de l’exercice de ses fonctions

Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité ...
13/02/23 -
Rémunération

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique

En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation ...
10/02/23 -
Droits et obligations

Exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité

Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit ...
07/02/23 -
Rémunération

CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé

Les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du Code de la santé ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

CTI Ségur pour les sages-femmes territoriales

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels

Évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Recrutement des policiers municipaux et agents sociaux territoriaux

Recrutement des policiers municipaux

Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux

RIFSEEP des administrateurs de l’État

Motivation d’une fin de mise à disposition d’un fonctionnaire

Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial

Recrutement : un agent doit-il informer son employeur d’une enquête pénale le mettant en cause ?

Le devoir de réserve s’impose même en dehors de l’exercice de ses fonctions

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité

CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé