Brèves ressources humaines

  • 05/03/20 -

    Rémunération

    Éligibilité au RIFSEEP de tous les cadres d’emploi de la FPT
    Le texte réglementaire vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique ...
  • 04/03/20 -

    Droits et obligations

    Période de réserve électorale
    La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ...
  • 02/03/20 -

    Fonction publique

    Licenciement et lieu de travail
    L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour ...
  • 28/02/20 -

    Laïcité

    Laïcité dans la Fonction publique
    Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter ...
  • 27/02/20 -

    Fonction publique

    Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales
    En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public ...
  • 26/02/20 -

    Fonction publique

    Frais de transport des vacataires
    Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement ...
  • 25/02/20 -

    Droits et obligations

    Enquête administrative
    Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, ...
  • 24/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Arrêt maladie et prolongation d’activité
    Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d'aptitude physique requise pour bénéficier d'une prolongation d'activité. Par suite, ...
  • 21/02/20 -

    Retraite

    Pension de retraite
    La pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ...
  • 20/02/20 -

    Fonction publique

    Droit de grève
    Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, ...
  • 19/02/20 -

    Statut

    Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
    Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ...
  • 18/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement moral et privation d’emploi
    Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou ...
  • 17/02/20 -

    Fonction publique

    Alternance de la présidence des jurys
    Le texte réglementaire détermine la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans ...
  • 14/02/20 -

    Fonction publique

    Secrétariats généraux communs départementaux
    Le texte réglementaire prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux ...
  • 13/02/20 -

    Parité

    Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l'extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus ...
  • 12/02/20 -

    Statut

    Gardes champêtres et policiers municipaux
    Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 ...
  • 11/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé maladie et maintien des primes
    En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions ...
  • 07/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et décharges syndicales
    Aux termes du second alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : "Le fonctionnaire ...
  • 06/02/20 -

    Fonction publique

    Modalités de licenciement
    Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. En vertu de l'article 37 du décret ...
  • 05/02/20 -

    Retraite

    Maintien d’activité d’un DGA et droits à pension
    Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 ...

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