Brèves ressources humaines

24/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Suspension d’une délibération municipale visant à maintenir l’intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2503735 du 15 juillet 2025 précise que le conseil municipal est incompétent pour fixer un régime de rémunération dérogatoire. La délibération viole ...
23/07/25 -
Handicap

Conditions de mise en œuvre de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes atteintes d’un handicap au sein des SDIS

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs ...
21/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Santé au travail et surcharge d’activité

Un agent soutenait que sa surcharge de travail depuis 2011 avait altéré sa santé, en invoquant notamment des arrêts de travail et des courriels d'alerte. Pourtant, l'administration n'avait pas été informée ...
18/07/25 -
Droits et obligations

Radiation pour abandon de poste et incarcération

L'administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l'agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ...
16/07/25 -
Rémunération

La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire

L'IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d'expertise professionnelle, et non pas en fonction de la "manière de servir" de l'agent. Chaque collectivité ...
15/07/25 -
Fonction publique

Report et indemnisation des congés annuels

De nouveaux assouplissements y sont évoqués dont le report possible de 15 mois si l'agent n'a pas pu poser ses congés du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités ...
11/07/25 -
Fonction publique

Révision des conditions de cumul d’activités pour les agents de la FPH

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peinent à vivre décemment à cause de l'inflation. Certains souhaitent exercer une activité complémentaire (restauration, ménage...) dans des secteurs ...
10/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires en attente d’un passage devant le conseil médical en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

En effet, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoit pas explicitement les droits pendant la période d'attente entre la première année de CLM (à plein traitement) ...
09/07/25 -
Rémunération

Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Les conséquences sur le maintien du régime indemnitaire varient en fonction de l'application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ceux soumis au principe de parité ...
08/07/25 -
Statut

Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale

Le ministère de l'Intérieur répond que, malgré certaines convergences, les gardes champêtres et policiers municipaux ont des statuts distincts. Les véhicules de police municipale sont considérés comme d'intérêt ...
07/07/25 -
Rémunération

Modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

L'arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n'ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L'indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant ...
03/07/25 -
Fonction publique

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter

L'article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute ...
01/07/25 -
Fonction publique

Contestation de mutation interne

En l'espèce, une fonctionnaire s'était rendue sur son ancien lieu de travail pour contester sa mutation interne, refusant de le quitter malgré les interventions du maire, d'élus et des forces ...
27/06/25 -
Rémunération

Rémunération du temps partiel dans la fonction publique

La réponse ministérielle précise que les quotités à 50 %, 60 %, et 70 % sont rémunérées au prorata exact du temps travaillé. Les quotités à 80 % et 90 % bénéficient ...
25/06/25 -
Statut

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement confirme son attachement à la spécificité du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), et rejette l'application de la directive européenne sur le temps ...
24/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble...) concernant l'instauration d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les femmes souffrant ...
23/06/25 -
Fonction publique

Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d’État

Le Conseil d'État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s'applique aux contrats de mise ...
20/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance d’un accident de service survenu « au retour au travail »

Un agent public est victime d'un malaise dans sa voiture, après être rentré chez lui en provenance de son lieu de travail. L'agent estime qu'il s'agit d'un accident de service survenu ...
18/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont essentiels à la sécurité civile, bien qu'ils ne soient pas considérés comme des professionnels mais comme des citoyens engagés, indemnisés (non-salariés). ...
16/06/25 -
Fonction publique

L’inaptitude managériale peut justifier un licenciement

Un agent contractuel de catégorie A peut être licencié pour insuffisance professionnelle uniquement si son inaptitude à exercer normalement ses fonctions est démontrée de manière globale, et non ...

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