Brèves ressources humaines

  • 09/12/19 -

    Fonction publique

    Lignes directrices de gestion
    Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière ...
  • 06/12/19 -

    Rémunération

    Répartition du supplément familial
    La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a ...
  • 05/12/19 -

    Retraite

    Calcul du taux de retraite
    Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d'un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été ...
  • 04/12/19 -

    Fonction publique

    Temps de travail dans les services de la police nationale
    Ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2020, à tous les personnels exerçant dans les directions et services de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la sécurité ...
  • 03/12/19 -

    Rémunération

    Fixation des régimes indemnitaires
    Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite ...
  • 02/12/19 -

    Management

    Second entretien d’évaluation
    L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai ...
  • 29/11/19 -

    Retraite

    Taux de contribution pour pension
    Le texte réglementaire fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par ...
  • 28/11/19 -

    Dialogue social

    Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales
    Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives ...
  • 28/11/19 -

    Droits et obligations

    Motivation insuffisante de sanction
    Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant ...
  • 27/11/19 -

    Retraite

    Retrait de demande d’admission à la retraite
    L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, ...
  • 26/11/19 -

    Retraite

    Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active
    Alors que les services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ouvrent droit, s'ils sont accomplis au service de l'État, à une liquidation anticipée de la pension, les dispositions de l'article R. 35 du Code ...
  • 25/11/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Réalité d’un accident de service
    Un accident, qui se définit comme un évènement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ...
  • 22/11/19 -

    Fonction publique

    Transformation d’un contrat en CDI
    Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il appartient au juge administratif saisi par l'intéressé de rechercher, ...
  • 21/11/19 -

    Dialogue social

    Congé en matière d’hygiène et de sécurité
    Pour les congés bénéficiant aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'agent a seul le choix de l'organisme de formation, dès lors que ...
  • 21/11/19 -

    Fonction publique

    Perte involontaire d’emploi
    Le refus d'un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme ...
  • 20/11/19 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle d’un agent victime de diffamation par voie de presse
    La protection fonctionnelle due par l'administration à un agent victime de diffamations par voie de presse peut le cas échéant, parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé ...
  • 19/11/19 -

    Retraite

    Retraite et détachement
    Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ...
  • 18/11/19 -

    Statut

    Intégration dans un cadre d’emplois
    L'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois ...
  • 15/11/19 -

    Retraite

    Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité
    Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d'âge sous réserve notamment de l'aptitude physique de l'intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l'abrogation ...
  • 14/11/19 -

    Retraite

    Liquidation anticipée de la pension
    La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min