Agent de police municipale et pénibilité

Retraite

La réponse à la question écrite n° 39592, émise le 19 avril 2016, précise les conditions de reconnaissance de la pénibilité au travail pour les policiers municipaux.

Les fonctionnaires bénéficient du dispositif de la catégorie active qui permet la prise en compte de la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, de partir de manière anticipée en retraite cinq ans avant l’âge légal. Ils peuvent cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d’intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d’une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.

 

Texte de référence : Question n° 39592 au ministère des Affaires sociales soumise le 8 octobre 2013, Réponse publiée au JOAN le 19 avril 2016

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