Droits à retraite des personnes handicapées
RetraitePubliée le 28/12/18 par Rédaction Weka
La note d’information du 21 novembre 2017 est relative à la commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap.
La note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l’article L. 161-21-1 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Cette commission est chargée de l’examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d’assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre. La note rappelle les modalités de saisine de la commission précitée ainsi que les conséquences de cette saisine sur la situation des fonctionnaires qui demandent une retraite anticipée au titre du handicap. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er septembre 2017.
Texte de référence : Note d’information du 21 novembre 2017, Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
