La note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l’article L. 161-21-1 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Cette commission est chargée de l’examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d’assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre. La note rappelle les modalités de saisine de la commission précitée ainsi que les conséquences de cette saisine sur la situation des fonctionnaires qui demandent une retraite anticipée au titre du handicap. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er septembre 2017.
Texte de référence : Note d’information du 21 novembre 2017, Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap
